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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 16.5 du 2007-04-15 au 2019-06-20 :


Note marginale :Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

 Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

  • 2005, ch. 46, art. 55
  • 2006, ch. 9, art. 221
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