Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 16.6 du 2019-06-21 au 2020-07-28 :


Note marginale :Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.

  • 2017, ch. 15, art. 35
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
Date de modification :