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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 17 du 2019-06-21 au 2020-07-28 :


Note marginale :Sécurité des individus

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 17
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
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