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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 20.4 du 2007-09-01 au 2019-06-20 :


Note marginale :Corporation du Centre national des Arts

 Le responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d’un contrat de services d’un artiste de spectacle ou l’identité d’un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle.

  • 2006, ch. 9, art. 148
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