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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 23 du 2019-06-21 au 2021-06-28 :


Note marginale :Renseignements protégés : avocats et notaires

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 23
  • 2019, ch. 18, art. 10
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