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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Avis d’enquête

 Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 32 »
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