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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 34 du 2019-06-21 au 2022-07-25 :


Note marginale :Procédure

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 34
  • 2019, ch. 18, art. 39
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