Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 34 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Procédure
34 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 34
- 2019, ch. 18, art. 39
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