Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Exercice du recours par le Commissaire, etc.

  •  (1) Le Commissaire à l’information a qualité pour :

    • a) exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication totale ou partielle d’un document, avec le consentement de la personne qui avait demandé le document;

    • b) comparaître devant la Cour au nom de la personne qui a exercé un recours devant la Cour en vertu de l’article 41;

    • c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu des articles 41 ou 44.

  • Note marginale :Comparution de la personne qui a fait la demande

    (2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), la personne qui a demandé communication du document en cause peut comparaître comme partie à l’instance.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 42 »
Date de modification :