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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Accès aux documents

 Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 46 »
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