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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 6 du 2019-06-21 au 2020-12-28 :


Note marginale :Demandes de communication

 La demande de communication d’un document se fait par écrit auprès de l’institution fédérale dont relève le document; elle doit être rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 6
  • 2019, ch. 18, art. 6(A)
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