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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Secret

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 62 »
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