Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :Règlements

• 77 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);

  • a.1) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;

  • b) établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;

  • c) fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;

  • d) fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);

  • e) déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;

  • f) déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 16(1)a);

  • g) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(4)c);

  • h) fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15.

  • i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.

• Note marginale :Additions à l’ann. I

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe I tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.