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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 8 du 2019-06-21 au 2021-01-10 :


Note marginale :Transmission de la demande

  •  (1) S’il juge que le document objet de la demande dont a été saisie son institution concerne davantage une autre institution fédérale, le responsable de l’institution saisie peut, aux conditions réglementaires éventuellement applicables, transmettre la demande, et, au besoin, le document, au responsable de l’autre institution. Le cas échéant, il effectue la transmission dans les quinze jours suivant la réception de la demande et en avise par écrit la personne qui l’a faite.

  • Note marginale :Départ du délai

    (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), c’est la date de réception par l’institution fédérale saisie de la demande qui est prise en considération comme point de départ du délai mentionné à l’article 7.

  • Note marginale :Justification de la transmission

    (3) La transmission visée au paragraphe (1) se justifie si l’autre institution :

    • a) est à l’origine du document, soit qu’elle l’ait préparé elle-même ou qu’il ait été d’abord préparé à son intention;

    • b) est la première institution fédérale à avoir reçu le document ou une copie de celui-ci, dans les cas où ce n’est pas une institution fédérale qui est à l’origine du document.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 8
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)
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