Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 56 du 2006-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure
56 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 26 est passible d’une pénalité de 250 $.
- 2002, ch. 9, art. 5 « 56 »
- 2006, ch. 4, art. 108
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