Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Version de l'article 56 du 2006-06-22 au 2022-07-25 :


Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 26 est passible d’une pénalité de 250 $.

  • 2002, ch. 9, art. 5 « 56 »
  • 2006, ch. 4, art. 108
Date de modification :