Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes (L.C. 2017, ch. 32)

Note marginale :Définitions

2 Les définitions ci-après s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes signé le 16 août 2017, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

bande

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

constitution

constitution La constitution ratifiée par la première nation participante, conformément à l’Accord. (constitution)

éducatifs

éducatifs Se dit de programmes et de services de même nature que les programmes et services en matière d’éducation généralement fournis en Ontario de la classe maternelle à la fin du secondaire. (education)

élève

élève S’entend au sens de l’article 1.1 de l’Accord. (student)

première nation participante

première nation participante Bande dont le nom figure à l’annexe. (participating First Nation)

texte législatif autochtone

texte législatif autochtone Texte législatif pris en vertu de l’article 7. (First Nation law)