Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement

• 8 (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

• Note marginale :Utilisation posthume sans consentement

  (2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.

• Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement

  (3) Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

Note marginale :Remboursement de frais

• 12 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de rembourser les frais supportés :

  • a) par un donneur pour le don d’un ovule ou d’un spermatozoïde;

  • b) par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;

  • c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.

• Note marginale :Reçus

  (2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet d’un reçu.

• Note marginale :Remboursement interdit

  (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l’embryon ou du foetus;

  • b) le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation.

Note marginale :Obtention des renseignements par le titulaire

• 14 (1) Il est interdit au titulaire d’une autorisation d’accepter d’une personne le don de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro pour l’exercice d’une activité réglementée ou de pratiquer une activité réglementée sur une personne, sans avoir obtenu de l’intéressé les renseignements médicaux prévus par règlement.

• Note marginale :Obligation d’informer sur la présente loi

  (2) Le titulaire d’une autorisation est tenu, avant d’accepter le don de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro d’une personne ou des renseignements médicaux concernant une personne :

  • a) d’informer par écrit la personne des exigences de la présente loi relatives à la conservation, à l’utilisation, à la fourniture à une autre personne et à la destruction du matériel ou de l’embryon et à la rétention, à l’utilisation, à la communication et à la destruction des renseignements;

  • b) dans la mesure prévue par règlement, de mettre des services de consultation à la disposition de la personne et de veiller à ce que la personne les reçoive;

  • c) d’obtenir le consentement écrit de la personne à l’observation par le titulaire des exigences visées à l’alinéa a);

  • d) conformément aux règlements, de fournir à la personne les renseignements que l’Agence met à la disposition du public au titre de l’alinéa 19i).

Note marginale :Non-communication

• 15 (1) Le titulaire d’une autorisation ne peut communiquer des renseignements médicaux à une fin donnée que dans les cas suivants :

  • a) l’intéressé a consenti par écrit à la communication à cette fin;

  • b) la communication se fait conformément aux paragraphes (2) à (5).

• Note marginale :Communication obligatoire

  (2) Le titulaire d’une autorisation est tenu de communiquer les renseignements médicaux :

  • a) à l’Agence, dans la mesure fixée par règlement;

  • b) dans la mesure où la communication est requise dans le cadre de la gestion d’un régime d’assurance-santé au sens de la Loi canadienne sur la santé;

  • c) pour se conformer à la convocation d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements ou à des règles d’un tribunal relatives à la production de renseignements;

  • d) dans la mesure où l’exige une disposition — mentionnée dans les règlements — d’un texte législatif fédéral ou provincial portant sur la santé et la sécurité.

• Note marginale :Cas de cession de matériel reproductif humain

  (3) Le titulaire d’une autorisation qui cède du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro à un autre titulaire est tenu de communiquer à celui-ci les renseignements médicaux qu’il possède et qui se rapportent au matériel ou à l’embryon et à la ou aux personnes en cause; l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne ne peuvent toutefois être communiqués que dans les circonstances et dans la mesure prévues par règlement.

• Note marginale :Notification de l’Agence

  (3.1) Le titulaire d’une autorisation qui cède un embryon in vitro à un autre titulaire est tenu d’en informer l’Agence, en conformité avec les règlements.

• Note marginale :Accès aux renseignements

  (4) Avant de pratiquer une technique de procréation assistée pour laquelle est utilisé du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro, le titulaire d’une autorisation communique les renseignements médicaux qu’il possède sur le donneur à la personne qui y a recours; l’identité du donneur ou des renseignements susceptibles de servir à l’identifier ne peuvent toutefois être communiqués qu’avec le consentement écrit de celui-ci.

• Note marginale :Recherche et statistiques

  (5) Le titulaire d’une autorisation peut communiquer des renseignements médicaux, sauf l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne, à tout individu ou à toute organisation à des fins de recherche scientifique ou statistique.

Note marginale :Accès aux renseignements

• 16 (1) Toute personne doit avoir accès, sur demande, aux renseignements médicaux la concernant qui relèvent du titulaire d’une autorisation ou de toute autre personne ayant obtenu les renseignements et a le droit :

  • a) de demander la correction des renseignements la concernant qui, selon elle, sont erronés ou incomplets;

  • b) d’exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées;

  • c) d’exiger que les personnes ou organismes à qui les renseignements ont été communiqués dans les deux ans précédant la demande de correction ou de mention soient avisés de la correction ou de la mention.

• Note marginale :Destruction des renseignements

  (2) Le titulaire d’une autorisation ou toute autre personne de qui relèvent des renseignements médicaux fournis par le donneur de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro, par la personne ayant eu recours à une technique de procréation assistée ou par la personne qui est issue d’une telle technique sont tenus, sur demande du donneur ou de la personne, selon le cas, de détruire les renseignements dans les circonstances et dans la mesure prévues par règlement et de notifier la destruction au demandeur.

• Note marginale :Destruction du matériel reproductif humain

  (3) Le titulaire d’une autorisation ou toute autre personne de qui relève du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro sont tenus de détruire le matériel ou l’embryon sur demande du donneur et dans les circonstances et dans la mesure prévues par règlement et de notifier la destruction au demandeur.

• Note marginale :Exception

  (4) Le présent article ne s’applique pas :

  • a) aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les Archives nationales du Canada;

  • b) aux tribunaux, personnes ou organismes visés à l’alinéa 15(2)c).

Note marginale :Registre

17 L’Agence tient un registre où figurent les renseignements médicaux sur les donneurs de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro, les personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée et les personnes qui sont issues d’une telle technique.

Note marginale :Utilisation des renseignements par l’Agence

• 18 (1) L’Agence peut utiliser les renseignements médicaux ainsi que les autres renseignements relatifs aux activités réglementées exercées par le demandeur ou le titulaire d’une autorisation pour la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la présente loi ou pour la détermination des risques pour la santé et la sécurité, des violations possibles des droits de la personne ou des problèmes d’éthique relatifs à la procréation assistée et aux autres questions prévues par la présente loi.

• Note marginale :Consentement

  (2) Malgré l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sous réserve des paragraphes (3) à (8), les renseignements médicaux qui relèvent de l’Agence et qui se rapportent au donneur de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro, à la personne ayant eu recours à une technique de procréation assistée ou à la personne qui est issue d’une telle technique sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement écrit de l’intéressé.

• Note marginale :Accès aux renseignements

  (3) L’Agence communique, sur demande, les renseignements médicaux sur le donneur aux personnes ayant recours à une technique de procréation assistée au moyen du matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro de ce donneur ainsi qu’aux personnes qui sont issues d’une telle technique et à leurs descendants; la communication de l’identité du donneur ou de renseignements susceptibles de servir à l’identifier ne peut toutefois être faite qu’avec le consentement écrit de celui-ci.

• Note marginale :Parenté entre individus

  (4) Sur demande écrite de deux personnes qui sont fondées à croire qu’au moins l’une d’elles est issue d’une technique de procréation assistée au moyen du matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro d’un donneur, l’Agence les informe du fait qu’elle a ou non en sa possession des renseignements qui indiquent qu’elles sont génétiquement parentes et, le cas échéant, de la nature du lien de parenté.

• Note marginale :Communication obligatoire

  (5) L’Agence est tenue de communiquer les renseignements médicaux :

  • a) pour se conformer à la convocation d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements ou à des règles d’un tribunal relatives à la production de renseignements;

  • b) dans la mesure où l’exige une disposition — mentionnée dans les règlements — d’un texte législatif fédéral ou provincial portant sur la santé et la sécurité.

• Note marginale :Communication facultative

  (6) L’Agence peut communiquer les renseignements médicaux :

  • a) dans le cadre du contrôle d’application de la présente loi;

  • b) dans la mesure où la communication est requise dans le cadre de la gestion d’un régime d’assurance-santé au sens de la Loi canadienne sur la santé;

  • c) dans le cadre de mesures disciplinaires prises par un ordre professionnel ou un organisme disciplinaire constitués sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et visés par règlement.

• Note marginale :Communication à un médecin

  (7) L’Agence peut communiquer l’identité d’un donneur à un médecin si elle l’estime nécessaire pour contrer tout risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ayant eu recours à une technique de procréation assistée, d’une personne issue d’une telle technique ou d’un descendant d’une telle personne. Le médecin ne peut pas communiquer cette identité.

• Note marginale :Communication aux fins de recherche

  (8) L’Agence peut communiquer des renseignements médicaux, sauf l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne, à tout individu ou à toute organisation à des fins de recherche scientifique ou statistique.

Note marginale :Renseignements publics

19 L’Agence met à la disposition du public, conformément aux règlements, les renseignements réglementaires sur :

• a) la présente loi et ses règlements ainsi que les instructions en matière d’orientation visées à l’article 25;

• b) ses règlements administratifs;

• c) les autorisations délivrées par elle;

• d) les demandes d’autorisation, ainsi que la modification et le renouvellement des autorisations;

• e) les avis relatifs à la délivrance, à la modification, au renouvellement, à la suspension, à la révocation et au rétablissement des autorisations;

• f) les renseignements et observations qu’elle reçoit dans le cadre de toute mesure prise relativement aux autorisations, sauf l’identité des donneurs de matériel reproductif humain ou d’embryons in vitro, des personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée ou des personnes qui sont issues d’une telle technique et sauf des renseignements susceptibles de servir à identifier ces donneurs ou ces personnes;

• g) ses décisions à l’issue de toute mesure prise relativement aux autorisations;

• h) les nom et adresse des titulaires d’autorisation;

• i) de façon globale, les résultats des techniques de procréation assistée obtenus par les titulaires d’autorisation;

• j) les mesures prises dans le cadre de l’article 44;

• k) le contrôle d’application de la présente loi;

• l) les accords conclus au titre de l’article 58;

• m) les accords conclus dans le cadre de l’article 68;

• n) les rapports et autres documents qu’elle présente ou qui lui sont présentés dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’analyse des progrès de la procréation assistée et de toute autre question prévue par la présente loi.

Note marginale :Constitution

• 21 (1) Est constituée l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, dotée de la personnalité morale; l’Agence ne peut exercer ses attributions qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Siège

  (2) Le siège de l’Agence est situé au Canada, en un lieu fixé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Application de la Loi sur les langues officielles

  (3) La Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence.

Note marginale :Mission

22 Dans le cadre de sa mission — qui relève de la procréation assistée et des autres questions prévues par la présente loi —, l’Agence est chargée de :

• a) protéger et promouvoir la santé et la sécurité ainsi que la dignité humaine et les droits de la personne au Canada;

• b) promouvoir l’application de principes d’éthique.

Note marginale :Principes

23 L’Agence exerce ses pouvoirs d’une manière compatible avec les principes établis à l’article 2.

Note marginale :Pouvoirs de l’Agence

• 24 (1) L’Agence peut :

  • a) exercer les pouvoirs relatifs aux autorisations qui lui sont conférés par la présente loi;

  • b) conseiller le ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question prévue par la présente loi;

  • c) surveiller et analyser, tant au Canada qu’à l’étranger, l’évolution de la procréation assistée ainsi que de toute autre question prévue par la présente loi;

  • d) consulter, tant au Canada qu’à l’étranger, des personnes ou des organisations;

  • e) obtenir, analyser et gérer les renseignements médicaux relatifs aux activités réglementées;

  • f) informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée et toute autre question prévue par la présente loi — ainsi que sur leur réglementation dans le cadre de la présente loi — et sur les facteurs de risque liés à l’infertilité;

  • g) désigner des inspecteurs et des analystes pour le contrôle d’application de la présente loi;

  • h) exercer toutes autres attributions qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission.

• Note marginale :Conseils et renseignements

  (2) L’Agence fournit au ministre, sur demande :

  • a) des conseils sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question qu’il juge indiquée;

  • b) les renseignements médicaux autres que l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne;

  • c) des renseignements sur son administration et sa gestion.

Note marginale :Instructions ministérielles

• 25 (1) Le ministre peut donner à l’Agence des instructions impératives en matière d’orientation quant à l’exercice de ses pouvoirs.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les instructions n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées dont l’Agence est déjà saisie à la date où elles sont données.

• Note marginale :Caractère non réglementaire

  (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Conseil d’administration

• 26 (1) Le conseil d’administration de l’Agence est composé d’au plus treize membres — ou administrateurs —, dont le président du conseil et le président-directeur général.

• Note marginale :Critères de nomination

  (2) Les administrateurs doivent représenter une variété de milieux et de disciplines utiles à la mission de l’Agence.

• Note marginale :Temps partiel

  (3) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

• Note marginale :Nomination et mandat des administrateurs

  (4) Le gouverneur en conseil nomme les administrateurs pour un mandat d’au plus trois ans; les administrateurs initiaux sont nommés pour des mandats qui sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus le tiers des administrateurs.

• Note marginale :Renouvellement de mandat

  (5) Les administrateurs sont nommés à titre amovible et peuvent recevoir un nouveau mandat.

• Note marginale :Maintien en poste

  (6) L’administrateur qui n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat reste en poste jusqu’à ce que son successeur soit nommé.

• Note marginale :Non-application

  (7) Les paragraphes (3) à (6) ne s’appliquent ni au président du conseil ni au président-directeur général.

• Note marginale :Conflits d’intérêts

  (8) Ne peut occuper la charge d’administrateur quiconque est titulaire d’une autorisation ou en demande une, ou encore est un administrateur, un dirigeant, un actionnaire ou un associé du titulaire d’une telle autorisation ou d’une personne qui en demande une.

Note marginale :Réunions

27 Le conseil d’administration tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.

Note marginale :Participation des sous-ministres de la Santé

28 Le sous-ministre de la Santé, ou son substitut, et la personne choisie, en leur sein, par les sous-ministres des ministères responsables de la santé dans les provinces, ou le substitut de cette personne choisi par eux, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration et participer aux délibérations.

Note marginale :Administrateurs

29 Les administrateurs, à l’exception du président-directeur général :

• a) reçoivent, pour leur participation aux réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou l’exercice d’autres fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil;

• b) sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;

• c) ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs fonctions.

Note marginale :Gestion de l’Agence

30 Le conseil d’administration est chargé d’assurer la direction générale de l’Agence, notamment par :

• a) la fourniture de conseils au ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question prévue par la présente loi et sur toute question soumise à l’Agence par le ministre;

• b) l’approbation des objectifs et des politiques opérationnelles de l’Agence;

• c) l’approbation du budget de l’Agence;

• d) l’évaluation du rendement de l’Agence.

Note marginale :Règlements administratifs

31 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.

Note marginale :Délégation

• 32 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’administration peut, par règlement administratif, déléguer ses attributions à l’un de ses comités ou au président-directeur général, y compris les attributions prévues aux articles 44, 46, 52, 54, 55, 58, 59 et 64.

• Note marginale :Exception

  (2) Le conseil d’administration ne peut déléguer les pouvoirs visés aux articles 40, 41 ou 42 ou la fourniture de conseils au ministre, l’approbation des objectifs et des politiques opérationnelles de l’Agence, l’approbation du budget de l’Agence et la prise des règlements administratifs.

Note marginale :Groupes consultatifs

• 33 (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, constituer des groupes consultatifs chargés d’étudier toute question qu’il leur soumet et de présenter un rapport et des recommandations à cet égard.

• Note marginale :Composition

  (2) Le règlement administratif constituant un groupe consultatif peut prévoir que celui-ci peut compter parmi ses membres des personnes autres que des administrateurs.

• Note marginale :Honoraires

  (3) Les membres d’un groupe consultatif qui ne sont pas des administrateurs peuvent recevoir pour leurs services la rémunération fixée par les règlements administratifs de l’Agence.

Note marginale :Président du conseil

• 34 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président du conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le président du conseil préside les réunions du conseil d’administration et peut exercer les attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.

Note marginale :Vice-président du conseil

• 35 (1) Le conseil d’administration choisit un vice-président du conseil en son sein.

• Note marginale :Intérim

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence du conseil est assumée par le vice-président du conseil.

Note marginale :Nomination du président-directeur général

• 36 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président-directeur général de l’Agence pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Premier dirigeant

  (2) Le président-directeur général est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il peut en outre exercer les attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.

• Note marginale :Délégation

  (3) Le président-directeur général peut déléguer à tout dirigeant de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.

• Note marginale :Intérim du président-directeur général

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le conseil d’administration peut autoriser un dirigeant de l’Agence à assurer l’intérim; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Rémunération et avantages — président-directeur général

37 Le président-directeur général :

• a) reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil;

• b) a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses fonctions.

Note marginale :Exercice d’attributions par les dirigeants et le personnel

38 Les dirigeants et les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions de l’Agence.

Note marginale :Conclusion d’ententes

• 39 (1) L’Agence peut conclure avec un ministère ou organisme fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.

• Note marginale :Biens

  (2) Les biens acquis par l’Agence appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus sous le nom de celle-ci ou le sien.

• Note marginale :Actions en justice

  (3) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut rester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

Note marginale :Autorisation : activités

• 40 (1) L’Agence peut, conformément aux règlements, délivrer à toute personne ayant les qualifications réglementaires une autorisation précisant les activités réglementées qu’elle est habilitée à exercer.

• Note marginale :Restriction

  (2) L’autorisation visant l’utilisation d’un embryon in vitro à des fins de recherche ne peut être délivrée que si l’Agence est convaincue que l’utilisation est nécessaire pour la recherche en cause.

• Note marginale :Essais cliniques

  (3) Des autorisations — au nombre que l’Agence estime suffisant — peuvent être délivrées pour des essais cliniques portant sur une activité réglementée.

• Note marginale :Consentement écrit obligatoire

  (3.1) L’Agence ne peut délivrer l’autorisation visée au paragraphe (1) à l’égard d’activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires que si elle reçoit le consentement écrit des donneurs de gamètes d’origine et du donneur d’embryon conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement.

• Note marginale :Responsable

  (4) Si le titulaire d’une autorisation n’est pas une personne physique, l’autorisation doit indiquer le nom de la personne physique désignée comme responsable pour assurer l’observation de la présente loi; cette désignation n’a toutefois pas pour effet de limiter la responsabilité — sous le régime de la présente loi — du titulaire ou de toute autre personne physique.

• Note marginale :Autorisation : établissement

  (5) L’Agence peut, conformément aux règlements, délivrer au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement une autorisation permettant l’usage de celui-ci pour une activité réglementée exercée par le titulaire d’une autorisation délivrée dans le cadre du paragraphe (1).

• Note marginale :Conditions

  (6) L’Agence peut, conformément aux règlements, assortir toute autorisation de conditions à la délivrance ou par la suite.

• Note marginale :Recouvrement des coûts interdit

  (7) L’Agence ne peut soumettre la délivrance d’autorisations à une politique de recouvrement des coûts.

Note marginale :Modification ou renouvellement

41 L’Agence peut, conformément aux règlements, modifier une autorisation ou la renouveler à son expiration, avec ou sans modification.

Note marginale :Modification, suspension ou révocation

42 L’Agence peut, conformément aux règlements, modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation si le titulaire contrevient à quelque condition de celle-ci ou encore à la présente loi ou à ses règlements ou omet de se conformer aux instructions données dans le cadre de la présente loi. Elle fixe, en cas de suspension, les conditions du rétablissement.

Note marginale :Étude de la demande

• 43 (1) Dans l’exercice des attributions que lui confèrent les articles 40 à 42, l’Agence peut prendre en compte les renseignements et observations qui lui sont fournis et demander conseil à des experts ou à des groupes d’intérêts.

• Note marginale :Communication des renseignements et observations

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Agence communique sur demande les renseignements et observations visés au paragraphe (1) sauf si elle estime que la communication constitue un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne.

• Note marginale :Exception

  (3) Les renseignements identifiant ou susceptibles de servir à identifier le donneur de matériel reproductif humain ou d’un embryon in vitro, la personne ayant eu recours à une technique de procréation assistée ou la personne qui est issue d’une telle technique ne peuvent être communiqués qu’au demandeur ou au titulaire de l’autorisation, et ce, que si l’Agence juge qu’ils en ont besoin pour appuyer leur demande.

• Note marginale :Immunité

  (4) Toute personne fournissant de bonne foi des renseignements ou des observations bénéficie de l’immunité, au civil comme au pénal.

Note marginale :Mesures d’urgence

• 44 (1) L’Agence peut prendre, ou ordonner à toute personne de prendre, les mesures raisonnables qu’elle juge nécessaires pour prévenir ou limiter la menace que l’exercice d’une activité réglementée constitue ou est susceptible de constituer pour la santé ou la sécurité humaines.

• Note marginale :Exécution

  (2) Pour la prise de ces mesures, l’Agence peut autoriser l’inspecteur désigné en vertu de l’article 46 à se rendre à l’établissement où s’exerce l’activité et à prendre la direction de l’un comme de l’autre.

• Note marginale :Frais

  (3) Les frais engagés par l’inspecteur sont à la charge du titulaire de l’autorisation relative à l’activité réglementée ou à l’établissement et, jusqu’à leur règlement, peuvent être recouvrés à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (4) La personne qui agit dans le cadre du présent article n’encourt, jusqu’à preuve de sa mauvaise foi, aucune responsabilité personnelle — civile ou pénale — pour les actes qui en découlent.

Note marginale :Définitions

45 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 47 à 62 et 65.

document

document Tout support d’information. (information)

matériel

matériel Tout ou partie d’un embryon ou d’un foetus ou matériel reproductif humain, lesquels se trouvent en dehors du corps humain, ou toute autre chose. (material)

Note marginale :Inspecteurs

• 46 (1) L’Agence peut désigner tout fonctionnaire fédéral ou provincial ou toute personne ayant les qualifications précisées par règlement à titre d’inspecteur pour le contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Production du certificat

  (2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par l’Agence. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu ou de tout moyen de transport visité au titre du paragraphe 47(1).

Note marginale :Visites de l’inspecteur

• 47 (1)  Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou de tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exercent des activités réglementées ou que se trouvent du matériel ou des documents régis par la présente loi ou des documents concernant ces activités.

• Note marginale :Inspection

  (2) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut :

  • a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi;

  • b) exiger la présentation de ce matériel ou de ces documents, selon les modalités et les conditions qu’il précise;

  • c) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent ce matériel ou ces documents;

  • d) prélever ou faire prélever des échantillons de ce matériel;

  • e) effectuer relativement à ce matériel des essais, des analyses et des mesures.

• Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieurs

  (3) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut :

  • a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

  • b) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication de ces livres ou documents;

  • c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi — qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • d) obtenir ces données sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction;

  • e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie.

• Note marginale :Assistance à l’inspecteur

  (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Note marginale :Mandat : habitation

• 48 (1) Dans le cas d’une habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite de l’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

  • a) les circonstances prévues au paragraphe 47(1) existent;

  • b) la visite est nécessaire en vue de la mise en oeuvre et du contrôle d’application de la présente loi;

  • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

• Note marginale :Usage de la force

  (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Note marginale :Entrave et fausses déclarations

• 49 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer tout matériel ou tous documents saisis au titre de la présente loi, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

Note marginale :Saisie

• 50 (1) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut saisir tout matériel ou tous documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi.

• Note marginale :Entreposage

  (2) L’inspecteur peut ordonner que le matériel ou les documents saisis soient entreposés sur les lieux ou qu’ils soient transférés dans un autre lieu approprié.

Note marginale :Demande de restitution

• 51 (1) Le saisi peut, dans les soixante jours suivant la date de saisie et à la condition d’adresser à l’Agence, en la manière et dans le délai réglementaires, un avis contenant les renseignements réglementaires, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.

• Note marginale :Ordonnance de restitution immédiate

  (2) Le juge de la cour provinciale ordonne la restitution immédiate du matériel ou des documents saisis si, après audition de la demande, il est convaincu :

  • a) d’une part, que le demandeur a droit à leur possession;

  • b) d’autre part, qu’ils ne serviront pas de preuve dans une procédure engagée dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Restitution différée

  (3) Le juge de la cour provinciale qui est convaincu du droit du demandeur à la possession du matériel ou des documents saisis sans avoir la conviction visée à l’alinéa (2)b) ordonne qu’ils soient restitués au demandeur :

  • a) dès l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date de saisie si, dans ce délai, aucune procédure n’est intentée dans le cadre de la présente loi;

  • b) dès que l’affaire est définitivement tranchée, dans le cas contraire.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (4) Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du présent article si le matériel ou les documents ont été confisqués en vertu du paragraphe 52(2).

Note marginale :Confiscation

• 52 (1) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les soixante jours suivant la date de saisie ou si, après audition d’une telle demande, aucune ordonnance de restitution n’est rendue, le matériel ou les documents saisis sont confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur du matériel ou des documents saisis peut consentir par écrit à leur confiscation. La confiscation s’effectue dès lors au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Disposition

  (3) Sous réserve de l’article 54, il est disposé du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté conformément à ce qu’ordonne l’Agence.

Note marginale :Saisie et perquisition

• 53 (1) L’inspecteur est un fonctionnaire public pour l’application de l’article 487 du Code criminel en ce qui touche toute infraction à la présente loi.

• Note marginale :Perquisition sans mandat

  (2) L’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs qui lui sont conférés par application du paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Note marginale :Préservation des gamètes et embryons viables

• 54 (1) L’Agence doit faire les efforts utiles pour préserver, avant qu’il en soit disposé, les spermatozoïdes, les ovules et les embryons in vitro viables qui sont saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel.

• Note marginale :Disposition du matériel

  (2) L’Agence ne peut disposer du matériel reproductif humain ou de tout ou partie d’un embryon in vitro ou d’un foetus :

  • a) qu’après avoir obtenu le consentement du donneur, dans le cas du matériel reproductif humain, ou celui du responsable, au sens des règlements, dans le cas de tout ou partie d’un embryon in vitro ou d’un foetus;

  • b) qu’en observant les modalités prévues par règlement, si elle n’est pas en mesure, par des moyens raisonnables, d’identifier ou de joindre le donneur ou le responsable.

• Note marginale :Remise au donneur

  (3) Si le donneur ou le responsable ne donnent pas leur consentement, l’Agence peut leur remettre le matériel ou en disposer selon les modalités réglementaires.

Note marginale :Analystes

55 L’Agence peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Analyse et examen

• 56 (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, le matériel ou les documents qu’il a saisis.

• Note marginale :Certificat ou rapport

  (2) L’analyste peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou un rapport où sont donnés ses résultats.

Note marginale :Certificat de l’analyste

• 57 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat apparemment signé par l’analyste, portant que celui-ci a analysé ou examiné tel matériel ou tels documents et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

• Note marginale :Présence de l’analyste

  (2) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise, avant le procès, un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du certificat.

Note marginale :Accords avec les provinces

58 L’Agence peut, pour le contrôle d’application de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou avec les organismes chargés de faire respecter la loi.

Note marginale :Aide aux poursuites

59 L’Agence peut fournir de l’aide au procureur général du Canada ou d’une province, ainsi qu’aux agents de la paix ou aux poursuivants, au sens du Code criminel, pour les enquêtes et les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi.

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