Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Constitution

• 21 (1) Est constituée l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, dotée de la personnalité morale; l’Agence ne peut exercer ses attributions qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Siège

  (2) Le siège de l’Agence est situé au Canada, en un lieu fixé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Application de la Loi sur les langues officielles

  (3) La Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence.