Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 23 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Principes

 L’Agence exerce ses pouvoirs d’une manière compatible avec les principes établis à l’article 2.


Date de modification :