Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Pouvoirs de l’Agence

• 24 (1) L’Agence peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) exercer les pouvoirs relatifs aux autorisations qui lui sont conférés par la présente loi;

  • b) conseiller le ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question prévue par la présente loi;

  • c) surveiller et analyser, tant au Canada qu’à l’étranger, l’évolution de la procréation assistée ainsi que de toute autre question prévue par la présente loi;

  • d) consulter, tant au Canada qu’à l’étranger, des personnes ou des organisations;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) obtenir, analyser et gérer les renseignements médicaux relatifs aux activités réglementées;

  • f) informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée et toute autre question prévue par la présente loi — ainsi que sur leur réglementation dans le cadre de la présente loi — et sur les facteurs de risque liés à l’infertilité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) désigner des inspecteurs et des analystes pour le contrôle d’application de la présente loi;

  • h) exercer toutes autres attributions qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission.

• Note marginale :Conseils et renseignements

  (2) L’Agence fournit au ministre, sur demande :

  • a) des conseils sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question qu’il juge indiquée;

  • b) les renseignements médicaux autres que l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne;

  • c) des renseignements sur son administration et sa gestion.