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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 31 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements administratifs

 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.


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