Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 10 du 2005-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Contributions provinciales
10 Avant de procéder, au titre de l’alinéa 9b), à la nomination d’un candidat proposé par un gouvernement provincial, le conseil tient compte, sous réserve de tout autre critère qu’il peut établir à cette fin, des contributions versées par cette province à la Fondation.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 10
- 2005, ch. 30, art. 65
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