Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Durée du mandat
19 La durée maximale du mandat du président est de trois ans, mais le conseil peut à tout moment le démettre de ses fonctions.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 19
- 1992, ch. 1, art. 8
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