Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 27 du 2005-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Statut
27 La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté. Le président du conseil, le président de la Fondation et ses autres administrateurs, ainsi que ses dirigeants et employés, ne font pas, à ce titre, partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 27
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- 2005, ch. 30, art. 73 et 81(A)
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