Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Paiement à la Fondation
31 Le ministre des Finances, par prélèvement sur le Trésor, verse à la Fondation pour ses activités la somme de cinq millions de dollars, dont un million le 14 juin 1984 et le solde dans les quatre années suivant le 14 juin 1985.
- 1984, ch. 12, art. 31
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