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Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :


Note marginale :Comptes du Canada

 Les montants versés à la Fondation en conformité avec l’article 31 sont imputés parmi les comptes du Canada, sur le compte que le ministre des Affaires étrangères peut indiquer.

  • L.R. (1985), ch. A-13, art. 32
  • 1995, ch. 5, art. 25

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