Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Comptes du Canada
32 Les montants versés à la Fondation en conformité avec l’article 31 sont imputés parmi les comptes du Canada, sur le compte que le ministre des Affaires étrangères peut indiquer.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 32
- 1995, ch. 5, art. 25
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