Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :
Note marginale :Montants additionnels
33 L’article 31 n’empêche pas le gouvernement fédéral de verser des subventions ou des contributions additionnelles à la Fondation.
- 1984, ch. 12, art. 33
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