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Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Version de l'article 9 du 2005-06-29 au 2012-03-15 :


Note marginale :Nomination au conseil

 Le conseil se compose des administrateurs suivants :

  • a) le président du conseil et jusqu’à six autres administrateurs nommés par le gouverneur en conseil, après consultation du conseil par le ministre des Affaires étrangères (ci-après le « ministre »);

  • b) jusqu’à dix-huit administrateurs nommés par le conseil, après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que des organisations, particuliers et personnes morales intéressés;

  • c) le président de la Fondation nommé en conformité avec l’article 17.

  • L.R. (1985), ch. A-13, art. 9
  • 1995, ch. 5, art. 25
  • 2005, ch. 30, art. 64

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