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Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2022, ch. 10, art. 246

    • 246 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

      • Nomination
        • 3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

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