Loi sur le vérificateur général

Note marginale :Nomination et mandat

• 3 (1) Le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un vérificateur compétent appelé le vérificateur général du Canada à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Idem

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de vérificateur général est de soixante-cinq ans.

• Note marginale :Mandat non renouvelable

  (3) Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

• Note marginale :Vacance

  (4) Le gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.