Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne
Version de l'article 10 du 2014-12-09 au 2019-06-20 :
Note marginale :Évaluation
10 Au moins une fois tous les deux ans, le ministre évalue la faisabilité pour les participants de l’industrie aérienne d’obtenir une couverture d’assurance contre les événements ou tout autre type de couverture semblable.
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