Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Avis de réclamation potentielle

• 6 (1) Le participant de l’industrie aérienne avise par écrit le ministre de toute réclamation potentielle dans un délai de deux ans suivant la date de l’événement pouvant donner lieu à la réclamation.

• Note marginale :Renseignements à fournir

  (2) Le participant fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires dans les circonstances.