Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Subrogation

• 9 (1) Sa Majesté du chef du Canada est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, au titre d’un engagement, au participant de l’industrie aérienne ou au bénéficiaire d’une police d’assurance contractée par celui-ci, dans tous les droits du participant ou du bénéficiaire à l’égard des pertes ou des dommages pour lesquels le versement est fait.

• Note marginale :Action en justice

  (2) Sa Majesté du chef du Canada peut ester en justice sous son propre nom ou celui du participant ou du bénéficiaire pour faire valoir ces droits.