Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Autorisation de la personne autorisée

• 4.31  La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.

  • 2014, ch. 29, art. 12

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  Note marginale :Arrêtés ministériels

  • 4.31 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.

  • Note marginale :Exemption

    (2) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.

    • 2014, ch. 39, art. 143