Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Désignation des contraventions

• 7.6 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner tout texte d’application de la présente partie, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;

  • b) fixer le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à cinq mille dollars et, dans le cas des personnes morales, à vingt-cinq mille dollars — à payer au titre d’une contravention à un texte désigné.

• Note marginale :Non-application de la procédure sommaire

  (2) Quiconque contrevient à un texte désigné commet une infraction et encourt la sanction prévue aux articles 7.7 à 8.2. Aucune poursuite ne peut être intentée contre lui par procédure sommaire.