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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)

Loi à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-06-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2026, ch. 222026-06-18
2012, ch. 24, art. 1002019-01-15
2012, ch. 24, art. 1012019-01-15
2012, ch. 24, art. 1022019-01-15
2012, ch. 24, art. 972019-01-15
2012, ch. 24, art. 982019-01-15
2012, ch. 24, art. 992019-01-15
2014, ch. 20, art. 4802019-01-15
2014, ch. 20, par. 480(1) et (4)2019-01-15
2016, ch. 9, par. 72(1), (4) et (5)2019-01-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

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