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Loi sur les banques

Version de l'article 156.071 du 2006-11-28 au 2019-06-20 :


Note marginale :Exemption réglementaire

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une banque afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 156.02 à 156.07.

  • 2005, ch. 54, art. 31
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