Loi sur les banques
Version de l'article 156.071 du 2006-11-28 au 2019-06-20 :
Note marginale :Exemption réglementaire
156.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une banque afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 156.02 à 156.07.
- 2005, ch. 54, art. 31
- Date de modification :