Loi sur les banques
Version de l'article 159 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Nombre d’administrateurs
159 (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et au moins les deux tiers des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 46, art. 159
- 2001, ch. 9, art. 69
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