Loi sur les banques
Version de l'article 18 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :
Note marginale :Absence de responsabilité personnelle
18 Les actionnaires de la banque ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
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