Loi sur les banques
Version de l'article 189 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :
Note marginale :Proposition d’un actionnaire
189 Tout actionnaire habile à voter à une assemblée annuelle peut, conformément aux articles 143 et 144, proposer la prise, la modification ou la révocation d’un règlement administratif.
- Date de modification :