Loi sur les banques
Version de l'article 241 du 2012-12-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Détenteurs d’options
241 Il est possible de demander à la banque de faire figurer sur la liste principale ou supplétive les nom et adresse des détenteurs connus d’option ou de droits d’acquérir des actions de cette banque.
- 1991, ch. 46, art. 241
- 2010, ch. 12, art. 2010(A)
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