Loi sur les banques

Note marginale :Conservation des livres et registres

• 246 (1) La banque est tenue de conserver :

  • a) les livres visés au paragraphe 238(1);

  • b) les livres visés aux alinéas 238(2)a) et b);

  • c) le registre central des valeurs mobilières visé au paragraphe 248(1);

  • d) le registre des membres visé au paragraphe 254.1(1).

• Note marginale :Autres documents

  (2) La banque doit également conserver toutes les cartes et délégations de signature afférentes aux dépôts ou effets à l’égard desquels elle a versé des sommes à la Banque du Canada en application de l’article 438, ou leurs copies, jusqu’à ce que la Banque du Canada l’avise qu’elle ne sont plus requises.

• Note marginale :Preuve

  (3) Les copies visées au paragraphe (2) peuvent être conservées en la forme prévue aux alinéas 243(1)a) et b) et celles-ci et les imprimés qui en sont tirés sont admissibles en preuve et ont la même force probante que les originaux en l’occurrence.

• Note marginale :Obligation

  (4) Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives aux délais et à la prescription ni ne libère la banque de son obligation envers la Banque du Canada à l’égard des dépôts et effets visés par l’article 438.