Loi sur les banques
Version de l'article 266 du 2006-11-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Rapport d’initié
266 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
- 1991, ch. 46, art. 266
- 1997, ch. 15, art. 31
- 2005, ch. 54, art. 56
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