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Loi sur les banques

Version de l'article 267.1 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Exemption réglementaire

 L’initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 266 ou 267.

  • 1997, ch. 15, art. 32
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