Loi sur les banques

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

• 335 (1) Le tribunal saisi peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée et, notamment :

  • a) autoriser le plaignant, le surintendant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action;

  • b) donner des instructions sur la conduite de l’action;

  • c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières, et non à la banque ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;

  • d) obliger la banque ou sa filiale à payer les frais de justice raisonnables supportés par le plaignant ou le surintendant dans le cadre de l’action.

• Note marginale :Compétence

  (2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance nécessitant, aux termes de la présente loi, l’agrément du ministre ou du surintendant.