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Loi sur les banques

Version de l'article 351 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :


Note marginale :Nomination du liquidateur

 Le tribunal peut nommer dans l’ordonnance, ou par la suite, en qualité de liquidateur toute personne et, notamment, l’un des administrateurs, dirigeants ou actionnaires de la banque ou d’une autre banque.

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