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Loi sur les banques

Version de l'article 354 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Foi accordée aux déclarations

 N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui s’appuie de bonne foi sur :

  • a) soit les états financiers de la banque reflétant fidèlement sa situation financière, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs;

  • b) soit l’avis, le rapport ou la déclaration d’un conseiller professionnel, notamment, un avocat, un notaire, un comptable ou un expert-estimateur, dont il a retenu les services.

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