Loi sur les banques

Note marginale :Foi accordée aux déclarations

354 N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui s’appuie de bonne foi sur :

• a) soit les états financiers de la banque reflétant fidèlement sa situation financière, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du ou des vérificateurs;

• b) soit l’avis, le rapport ou la déclaration d’un conseiller professionnel, notamment, un avocat, un notaire, un comptable ou un expert-estimateur, dont il a retenu les services.