Loi sur les banques
Version de l'article 372 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :
Note marginale :Intérêt substantiel
372 Il est interdit de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque sauf autorisation au titre de la présente partie.
- 1991, ch. 46, art. 372
- 2001, ch. 9, art. 98
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