Loi sur les banques
Version de l'article 376.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Intérêt substantiel
376.1 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.
- 1991, ch. 46, art. 578
- 1997, ch. 15, art. 39
- 1999, ch. 28, art. 19
- 2001, ch. 9, art. 98
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