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Loi sur les banques

Version de l'article 381 du 2012-12-14 au 2012-12-18 :


Note marginale :Exception

 Par dérogation à l’article 379, si, après transfert ou émission d’actions d’une catégorie donnée à une personne autre qu’un mandataire admissible, le nombre total d’actions de cette catégorie inscrites à son registre des valeurs mobilières au nom de cette personne n’excède pas cinq mille ni un dixième pour cent des actions en circulation de cette catégorie, la banque est en droit de présumer qu’il n’y a ni acquisition ni augmentation d’intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions du fait du transfert ou de l’émission.

  • 1991, ch. 46, art. 381
  • 2001, ch. 9, art. 98
  • 2012, ch. 31, art. 110
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