Loi sur les banques
Version de l'article 39.2 du 2007-04-20 au 2012-12-18 :
Note marginale :Cessation
39.2 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par la banque en vertu de l’article 39.1, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.
- 1997, ch. 15, art. 4
- 2001, ch. 9, art. 50
- 2007, ch. 6, art. 6
- Date de modification :